Un créancier détenant une hypothèque sur un immeuble est en droit de former un recours contre une ordonnance d’un juge commissaire autorisant la vente dudit immeuble.
Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 mai 2016.
Les faits de l’affaire sont simples. Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le juge commissaire a autorisé par ordonnance la vente d’une parcelle appartenant à cette société. Or, une autre société détenait une créance hypothécaire sur un immeuble bâti sur cette même parcelle. La société détenant cette créance a donc fait un recours devant la Cour d’appel contre cette ordonnance. Les juges d’appels ont déclaré ce recours irrecevable au motif que ce créancier n’était pas partie à l’opération de vente. Partant, il n’avait aucun intérêt à agir contre cette ordonnance.
La Cour de cassation va censurer ce raisonnement. Au visa de l’article R642-37-1 du Code de commerce, les juges de la chambre commerciale précisent qu’un tel recours, dirigé contre les ordonnances rendues en application de l’article L642-18 du Code de commerce et qui ordonnent la vente d’un bien, est parfaitement recevable.
En outre, pour donner davantage de valeur et de portée à cet arrêt, la Cour indique dans un attendu de principe son raisonnement : Si ce recours est recevable c’est parce que le créancier hypothécaire est titulaire de droits et obligations qui sont affectés par l’ordonnance du juge.
Cette solution implique donc des conséquences très concrètes dans la mesure où les créanciers titulaires de sûretés sur des biens faisant l’objet de procédure collective pourront agir contre une vente qu’ils estiment contraire à leur intérêt…
