Selon les échos, le fisc Suisse aurait émis une demande d’information auprès d’une de ses banques concernant un « certain nombre de comptes » de ses clients ayant leur domicile fiscal en France, afin de les transmettre à ses homologues français dans le cadre d’une « demande d’aide administrative ».
Cette demande s’inscrit dans le cadre de la convention fiscale franco helvétique modifiée par un nouvel accord entré en vigueur en mars 2016, qui vient simplifier les échanges entre les deux pays et s’aligner sur la règlementation de l’OCDE. Il permet notamment à l’administration française d’adresser au fisc suisse une demande d’assistance administrative concernant des contribuables sans avoir à fournir les éléments exigés auparavant (nom et adresse)
Suite à cette demande la suisse va alors émettre une ordonnance de production auprès des établissements bancaires afin de récolter les informations de leurs clients domiciliés en France.
Ainsi le fisc français pourra identifier les comptes bancaires non déclarés et opérer notamment un redressement fiscal.
Cet accord s’inscrit dans la lignée des différents accords internationaux pris dans le cadre de la coopération fiscale internationale. Les pays de l’OCDE ont notamment instauré un échange automatique de données bancaires qui devrait être effectif en 2017. Ce type d’échanges est déjà en cours au sein de l’Union européenne et s’opère également outre-mer via d’autres accords bilatéraux
Si vous avez des avoirs à l’étranger, et notamment des comptes bancaires qui n’ont pas encore été déclarés à l’administration fiscale française, il n’est pas trop tard. Vous pouvez encore régulariser votre situation.
Si tel n’est pas le cas, vous vous exposez à de lourdes sanctions et pas seulement fiscales (pénalité, majorations), puisque des sanctions pénales pourront être prononcées (jusque 7 ans d’emprisonnement et 2 millions d’euros d’amende).
En cas de doute, l’avocat fiscaliste est là pour vous conseiller et vous informer sur les risques encourus et des conséquences d’une procédure de régularisation de vos avoirs étrangers non déclarés.
Sources : www.lesechos.fr, « Le fisc suisse demande des informations à UBS pour le compte de la France », Edouard LEDERER, le 06/07/2016
