Comme nous vous l’annoncions, le projet de loi dit « Sapin 2 » prévoit de nombreuses dispositions destinées à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique. La commission des lois du Sénat a examiné le texte fin juin, et y a apporté des amendements. Les sénateurs vont se prononcer cette semaine sur ce texte. Quelles sont les principales modifications et quelles en seront les conséquences sur les acteurs de la vie économique ?
La création de l’Agence française anticorruption est maintenue. En revanche, contrairement au texte prévu par l’Assemblée, celle-ci ne sera plus compétente pour sanctionner les entreprises soupçonnées de corruption. Seule la justice en a le pouvoir. Ainsi, l’entreprise soupçonnée pourra se faire accompagner d’un avocat compétent pour défendre ses droits devant les tribunaux avant tout prononcé de sanction. L’Agence garde néanmoins son rôle de contrôle et de prévention des infractions.
La rémunération des grands patrons demeure encadrée par la nécessité d’obtenir l’approbation des actionnaires. Mais l’amendement vise à clarifier les modalités d’approbation afin d’assurer une plus grande sécurité juridique.
Le champ d’application de l’article 13 qui visait à encadrer l’activité des « lobbyists » en instaurant un répertoire numérique sur lequel devront s’inscrire les lobbies avant de rencontrer les hauts fonctionnaires a été considérablement restreint. Il ne concerne plus les élus locaux, et chaque pouvoir public institutionnel (tel que le Parlement, le Conseil constitutionnel …) fixera ses propres règles.
Enfin, s’agissant de la mesure phare de la loi Sapin II, la protection des lanceurs d’alerte, la commission des lois du Sénat a décidé de limiter la définition du statut de lanceur d’alerte. Ce dernier ne bénéficiera plus d’aide financière de la part du Défenseur des droits.
Ce projet de loi doit désormais être voté par le Sénat, puis il poursuivra son chemin devant l’Assemblée nationale pour un examen des articles modifiés.
Source : Publicsenat.fr , « La loi Sapin II : les principales mesures modifiées par la commission des lois du Sénat », 04/07/2016, Julie Torterolo, http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/quelles-sont-etapes-du-vote-loi.html
