Face au climat de tension qui entoure le projet de loi et aux nombreuses révisions apportées depuis la présentation du texte initial, un bilan sur les grandes mesures est nécessaire.
En matière d’indemnités prud’homales, contrairement à ce que le Sénat prévoyait, il n’existera pas de plafonds, mais seulement un barème indicatif à la disposition des conseillers prud’homaux.
S’agissant de la durée du temps de travail, le projet de loi se concentre sur la durée hebdomadaire de travail maximum. Il était prévu une durée maximale de 44 heures en moyenne par semaine sur 16 semaines. Le projet de loi revient à un maximum de 44 heures calculé sur une période de 12 semaines. La durée pourra s’élever à 46 heures en moyenne, sur une période toujours de 12 semaines, en cas d’accord d’entreprise ou de branche. Quant à la durée quotidienne du temps de travail, l’Assemblée confirme la possibilité de fixer la durée de travail maximale à douze heures par un accord.
La définition du licenciement économique est précisée. En effet, le Code du travail actuel ne donne qu’une définition large et s’en remet au juge pour apprécier la nature du licenciement. Le projet de « loi travail » introduit des conditions strictes comme la cessation d’activité ou la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Si la plupart des dispositions du projet réécrit par le Sénat sont confirmées, le cas de « difficultés économiques créées artificiellement pour procéder à des suppressions d’emploi » est néanmoins écarté.
Les dispositions très contestées de l’article 2 sont quant à elles conservées. L’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, alors même qu’il comprendrait des dispositions moins favorables pour les salariés. Les domaines concernés par cette mesure ont été élargis et comprennent par exemple le temps de travail, mais aussi les salaires minimums, la formation, etc.
Enfin, le projet de loi adopté confirme également la possibilité pour un salarié de prendre ses congés dès son embauche, sans préjudice, et non à « l’ouverture des droits » après qu’une certaine période définie par l’employeur se soit écoulée.
Toutefois, il faut noter que l’ensemble de ces mesures ne constitue pas la version définitive de la « loi travail ». Le texte a été transmis au Sénat pour une deuxième lecture et sera examiné le 13 juillet en commission, puis le 18 juillet en séance publique. Il reviendra enfin devant l’Assemblée le 20 juillet.
Source : www.lemonde.fr, « Ce que contient la loi travail, adoptée par l’Assemblée nationale », Alexandre POUCHARD et Pierre BRETEAU, le 06/07/16
