A l’heure actuelle, la procédure pénale se compose de trois acteurs principaux : le parquet dont le rôle est d’appréhender l’opportunité des poursuites et de représenter l’intérêt de la société devant les juridictions pénales, le juge qui, à la demande du parquet ou d’une partie civile, a la charge d’instruire c’est-à-dire d’enquêter dans un dossier pénal et enfin l’avocat qui a la charge de la défense.
Ce juge d’instruction, en tant que juge du siège, est nommé par le Conseil Supérieure de la Magistrature. Il instruit de façon parfaitement indépendante. Bien que son intervention ne concerne qu’environ 5% des dossiers, ce juge s’est retrouvé au cœur de la plupart des polémiques judiciaires de ces dernières années comme par exemple l’affaire Outreau ou l’affaire du journaliste de libération arrêté à son domicile pour diffamation.
Le Président Sarkozy s’apprête donc à réformer le statut du juge d’instruction. Il présentera son projet à l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour de cassation. Lors de ses vœux, le Président de la République avait déjà annoncé son intention de réformer la procédure pénale. Aujourd’hui, cette intention semble se matérialiser par la fin d’un symbole de la procédure pénale
La portée de cette réforme fait actuellement débat. Les opposants au gouvernement jugent que cette mesure vise à supprimer le juge d’instruction tandis que les députés de la majorité considèrent qu’il s’agit là que d’une transformation.
Pour le gouvernement, le juge d’instruction ne serait pas supprimé mais remplacé par un autre magistrat, le juge De l’instruction. En effet, les enquêtes judiciaires, cantonnées à une instruction à charge, seraient confiées aux procureurs sous le contrôle de ce juge De l’instruction. L’instruction à décharge pèserait sur la défense. Pourtant, il est apparemment difficilement imaginable qu’un juge de l’instruction contrôle un parquetier.
Pour l’opposition, la gauche et les syndicats de la magistrature, cette réforme sonne le glas du juge d’instruction. Ils reprochent à cette proposition d’étendre les pouvoirs du parquet sans changer les modalités de nomination du procureur, ce qui est source d’inquiétudes quant à l’indépendance de la justice.
En effet, le Procureur de la République dépend du ministère de la justice et est nommé par un décret présidentiel en conseil des ministres avec toutes les incidences politiques, même s’il y a désormais un contrôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Cependant la réforme de la procédure pénale française est opportune au regard des polémiques suscitées par la fonction du juge d’instruction.
Son impartialité est remise en cause car il est parfois difficile d’instruire à charge et à décharge dans l’urgence sans être influencé par son intime conviction ou par l’opinion publique. L’opinion publique s’est d’ailleurs emparée de l’affaire Outreau menée par un juge d’instruction qui pourtant avait au-dessus de lui des magistrats. Cette affaire est l’exemple d’une justice « émotionnelle ».
Une réforme de la procédure pénale est indispensable. Le citoyen a besoin d’une justice efficace, plus rapide et protectrice des besoins individuels et sûrement pas « émotionnelle ». On peut s’interroger sur l’amélioration des conditions d’exercice du juge d’instruction, sur son existence même.
Une réforme est nécessaire !
Agnès CAMUSET et Mathilde PANZANI.
