La Commission européenne a jugé, mardi 30 août, qu’un grand groupe américain avait bénéficié d’avantages fiscaux illégaux accordé par l’Irlande pour un montant de 13 milliards d’euros.
S’il est vrai que les sociétés peuvent bénéficier d’aides d’Etat, l’Union Européenne s’assure du respect du principe de pleine concurrence et veille à ce que ce dispositif fiscal ne soit pas plus favorable à certaines entreprises qu’à d’autres. Bruxelles mène donc des enquêtes approfondies sur les rulings fiscaux, c’est-à-dire les « lettres de confort émises par les autorités fiscales pour permettre à une société de savoir précisément comment son impôt sur les sociétés sera calculé ou pour l’informer sur l’utilisation de dispositions fiscales spécifiques ».
La Commission s’est alors aperçue que des accords irlandais avec la firme américaine prévoyaient que les bénéfices de vente des filiales soient affectés à leurs sièges directement. En conséquence, ces bénéfices n’étaient pas imposés et le groupe a donc nettement moins payé d’impôts que les autres sociétés. Ce mode de calcul conférait alors un « avantage indu illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat » puisqu’il permettait de réduire substantiellement et artificiellement le montant de l’impôt à payer par le groupe.
Le géant américain devra rembourser à l’Irlande les 13 milliards d’euros, mais aucune amende supplémentaire n’est prévue. Ce montant est record puisqu’auparavant la sanction la plus élevée en la matière était de 1,4 milliard d’euros en 2015 pour un groupe français Le but est que l’Etat puisse récupérer ces aides jugées abusives afin de rétablir une égalité entre les entreprises.
On note cependant que le taux d’imposition des sociétés, et de manière générale le système fiscal de l’Irlande, n’ont pas été remis en cause. Cette décision a toutefois entrainé des polémiques aux Etats-Unis qui dénoncent un acharnement des institutions européennes contre les multinationales américaines.
