Bernard Deflesselles, député des Bouches-du-Rhône a attiré l’attention du gouvernement sur la question de l’avantage fiscal lié au régime dit « De Robien Neuf » en cas de démembrement de propriété (JOAN du 13 septembre 2016, question n°31774). Son interrogation portait sur le point de savoir si la tolérance en cas de démembrement de propriété appliquée au régime Besson ancien pouvait s’appliquer au régime De Robien Neuf.
Rappelons qu’un avantage fiscal dans ce type de dispositif vous permet de venir réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Mais il peut être remis en cause en cas de démembrement de la propriété. Cependant une instruction administrative du 31 aout 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 D 4-99 a énoncé que dans le cadre du dispositif Besson-ancien le démembrement de propriété du logement ou des parts ne fait pas obstacle à l’application de l’amortissement Besson lorsqu’il est antérieur à l’engagement de location du logement ou de conservation des parts. Ainsi, dans cette hypothèse, seul l’usufruitier peut bénéficier de la déduction.
En revanche si le démembrement intervient après la date de prise d’engagement de location l’avantage fiscal est en principe remis en cause. Cependant il convient de distinguer deux situations si le propriétaire cède sa nue-propriété, en tant qu’usufruitier, il continuera à bénéficier de l’avantage fiscal. En revanche s’il cède son usufruit l’avantage est remis en cause.
Selon le député, l’amortissement prévu dans le cadre du régime « De Robien neuf » reprend l’économie générale du Besson-ancien et poursuit la volonté d’encourager l’investissement locatif, il n’y aurait donc pas lieu de faire de distinction.
Le gouvernement a répondu à cette question de façon négative. Il estime que la tolérance ne peut pas être transposée au mécanisme de Robien neuf « qui suppose de conserver la pleine propriété des biens amortissables pendant la période couverte par l’engagement de location » (JOAN du 13 septembre 2016, question n°31774).
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-31774QE.htm; Question N° 31774 de M. Bernard Deflesselles (Les Républicains – Bouches-du-Rhône ); www.fiscalonline.com, « Les investissements locatifs Robien et Besson à l’épreuve du maintien de l’avantage fiscal en cas de démembrement de propriété », Article de la rédaction du 15 septembre 2016
