Dernièrement un grand groupe de fabricants en téléphonie s’est vu contraint d’arrêter définitivement la production de son dernier téléphone. La raison avancée serait celle d’un défaut technique qui serait susceptible de causer un préjudice aux consommateurs. Ainsi cette actualité nous permet d’exposer quelques principes de la responsabilité du fait des produits défectueux.
La loi a mis en place un régime particulier de responsabilité qui est celui de la responsabilité de plein droit « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Ainsi face à un dommage, la victime n’a pas besoin de prouver que le fabricant a commis une faute. Il n’est pas nécessaire non plus qu’un contrat vous lie pour pouvoir engager la responsabilité. Dès lors que vous subissez un préjudice, vous pouvez vous retourner contre le producteur de l’objet en cause.
Cependant pour pouvoir être indemnisés, il vous faudra rapporter la preuve du dommage et le défaut du produit ainsi que le lien de causalité entre les deux. Il faut prouver que ce sont les conséquences du défaut qui ont créé le dommage.
Ainsi la Cour de cassation avait considéré dans un arrêt du 25 novembre 2010 que le lien n’était pas établi entre l’affectation de la patiente et la vaccination et avait refusé dès lors de lui octroyer une indemnisation.
Le recours à un avocat compétent en matière de responsabilité et de droit commercial ne peut vous être qu’utile. Grâce à son expertise et son expérience, il vous aidera dans la constitution de votre dossier et assurera le respect de vos droits.
Sources : www.lemonde.fr « Samsung annonce l’arrêt de la production des Galaxy Note 7 » Vincent Fagot.
