Le rappel fiscal des donations peut vous permettre d’économiser des droits de succession.
Par définition, le rappel fiscal des donations antérieures consiste en la prise en compte des donations qui ont été antérieurement conclues par le défunt à ses héritiers pour le calcul des droits de succession.
Ainsi, si le délai de 15 ans n’est pas respecté, le notaire réintègrera les sommes données pour établir le calcul des droits successoraux.
Actuellement, le délai est de quinze ans pour les successions ouvertes à compter de 17 août 2012. Mais auparavant, il était de 10 ans depuis le 31 juillet 2011.
La QPC introduite par la Cour de Cassation le 4 octobre dernier au Conseil Constitutionnel vient poser le problème des personnes qui ont préalablement effectué une donation en prévision de ce délai de 10 ans mais qui au jour du décès se voient appliquer le délai de 15 ans.
Les dépositaires de cette QPC considèrent qu’il y a atteinte aux droits fondamentaux des héritiers. Les modifications successives du délai de rappel fiscal prévu par l’art 784 CGI auraient pour conséquence d’altérer avec effet rétroactif les droits qu’ils avaient acquis entre la date des donations (10 ans) et la date du décès (15 ans).
Le mécanisme du rappel fiscal est un mécanisme complexe. Pour optimiser au mieux votre patrimoine, nos avocats compétents en droit des successions et droit fiscal pourront vous conseiller.
