La ministre de l’économie a présenté ce mercredi une série d’ordonnances visant notamment à étendre le devoir de conseil pesant sur les banques aux assureurs notamment en cas de vente d’un produit d’assurance-vie ou d’opérations de prévoyance collective et d’assurance ou encore à lutter contre les circuits financiers illégaux.
Bref tour d’horizon.
Ces ordonnances s’appuient sur la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
La première ordonnance relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d’intention a pour objectif d’améliorer le financement des entreprises en améliorant la liquidité des actions des entreprises pour faciliter leur cotation en bourse. Cette ordonnance étend aussi les déclarations de franchissement de seuil à différents produits dérivés. Enfin, elle renforce l’information dans les déclarations d’intention dont sont tenus les investisseurs quand ils envisagent une prise de contrôle d’une entreprise.
La seconde ordonnance portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance modifie les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles pour qu’elle puisse répondre aux spécificités de l’activité de réassurance. Cette ordonnance vise aussi à faciliter la libre prestation de service en matière de réassurance.
La troisième ordonnance portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance vise à renforcer la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers. Elle oblige les assureurs à un devoir de conseil quand ils se livrent à la vente de contrat d’assurance-vie. Le contenu doit être exact, clair et non trompeur.
La quatrième est dernière ordonnance relative aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers modernise le cadre juridique des SICAV et des OPCVM pour, selon la directive, créer en France un nouvel outil d’investissement sécurisé et adapté à une politique de gestion de long terme. Elle définit également « le régime applicable à l’admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF ainsi que des parts ou actions de fonds d’investissement étrangers de type fermé ». Enfin, la procédure d’identification des investisseurs prévue par le Code de commerce est étendue à tous les organismes de placement collectif.
Enfin, la cinquième ordonnance relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transpose en droit français la directive européenne anti-blanchiment. Cette ordonnance vise à donner à la France les moyens de lutter contre les circuits financiers illégaux en adaptant l’arsenal juridique déjà existant et en lui redonnant une cohérence d’ensemble.
Albin CHAUMEILLE
Fiscaliste
