Le gouvernement a engagé depuis quelques années une vraie lutte contre les montages fiscaux. Dernièrement suite aux affaires du Panama Papers et Luxleak, le gouvernement a engagé un effort de réflexion sur le statut de ces informateurs.
Le projet de loi de finances 2017 a adopté une disposition en son article 51 qui a été adopté par les députés. Ce dispositif permettra d’indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques et qui aurait fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.
L’objectif principal pour le gouvernement est de prévenir les comportements délictueux en matière de fraude fiscale et améliorer l’action de l’administration en matière de recouvrement. Toutefois, les députés ont tenu à préciser que le lanceur d’alerte ne serait indemnisé que si l’administration fiscale recouvre effectivement les sommes.
Cette mesure est prévue à titre expérimental pour une durée de 2 ans, le temps pour eux d’effectuer des tests sur son efficacité. Il s’agit de bien encadrer ce statut pour éviter les débordements de personnes souhaitant dénoncer leur voisin pour quelques euros.
Si vous vous retrouvez dans une situation de contrôle fiscal, il ne peut que vous être conseillé de recourir aux compétences d’un avocat fiscaliste pour vous conseiller au mieux dans cette situation et vous accompagner à chaque étape.
Source : Village Justice, « Fraude fiscale : Faut-il rémunérer les aviseurs ? » par Maître Berger Anthony.
