La loi El Khomri, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a suscité de fortes réactions au cours de son long processus d’adoption. Pourtant, les conséquences effectives de cette loi se font plus discrètes. C’est notamment le cas quant à l’application des mesures portant sur le licenciement économique. Quelques légères rectifications ont ainsi été apportées au texte de la loi initialement prévu à l’occasion de son entrée en vigueur le jeudi 1er décembre.
Les contestations soulevées au regard des mesures facilitant le licenciement pour motif économique ne vous seront sûrement pas passée inaperçues. Peut-être, même, vous trouvez vous dans une situation délicate impliquant une éventuelle future procédure de licenciement économique individuel ou collectif.
Il vous faut savoir, en premier lieu, que cette loi vient préciser la notion de « difficultés financières » de l’entreprise justifiant un tel licenciement et plus précisément, ce que signifie une baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires ». Ce critère devient variable selon l’importance de l’entreprise. À titre d’exemple, les petites entreprises de moins de onze salariés pourront employer ce motif de licenciement si elles subissent au moins un trimestre de baisse « significative des commandes ou du chiffre d’affaires », des « pertes d’exploitation », ou encore une « dégradation de la trésorerie ». Ainsi plus l’effectif de l’entreprise est important plus la difficulté financière doit s’être étendu sur plusieurs trimestres.
Auparavant il n’existait pas de définition légale des « difficultés économiques » ce qui a laissé une marge de manœuvre conséquente aux juges dans son appréciation.
Toutefois la source principale du mécontentement suscité par la loi Travail demeure l’ajout de deux nouveaux motifs pour justifier d’un licenciement économique. La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité font désormais partie des différents motifs reconnus par le Code du travail. Il faut cependant noter que ceux-ci étaient déjà admis par les juges en pratique et le texte entré en vigueur le 1er décembre ne fait que les entériner.
La portée de ces modifications peut malgré tout être relativisée car, en définitive, les licenciements économiques sont minoritaires dans les motifs de fin de CDI. Il représente avec 6 % de ces licenciements la dernière cause de rupture du contrat de travail derrière les ruptures conventionnelles.
Au vue de la complexité et de l’incertitude générée par cette entrée en vigueur, le recours à un avocat compétent en droit du travail est, plus que jamais, une nécessité en cas de licenciement économique.
