Suite à de nombreux scandales tels que les Panama Papers, impliquant des responsables politiques et des personnalités, de nombreuses dispositions relatives à la fraude fiscale ont été adoptées.
Certaines de ces affaires ont donné lieu à des condamnations voulues exemplaires. La dernière en date prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris, ayant retenu la peine requise par le parquet, soit 3 ans de prison et 5 ans d’inégibilité.
Ces affaires auront eu le mérite de mettre en place un système plus performant en terme de répression de fraude fiscale. Il est alors légitime de se demander quel impact elles auront sur votre situation personnelle et surtout quelles sont vos obligations lorsque vous procédez à un rapatriement de fonds situés à l’étranger ?
En pratique, un français possédant de tels fonds peut les rapatrier en France, la procédure de transfert étant relativement souple. Toutefois et afin de limiter l’évasion fiscale, vous êtes tenus par deux obligations de déclaration qui, à défaut d’être exécutées, emportent des conséquences fiscales importantes.
La première concerne le transfert de fonds en provenance de l’étranger tandis que l’autre porte sur la simple détention de comptes à l’étranger. Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par le paiement des impôts auxquels vous aurez échappé, mais également à une pénalité d’un montant variable, alourdie depuis novembre 2016. En principe, si vous vous êtes abstenu de déclarer des avoirs à l’étranger, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à 10 ans en arrière pour exercer son droit de reprise.
Vous trouvant dans une situation irrégulière il est possible de procéder à une régularisation volontaire de vos comptes à l’étranger auprès du Service des Traitements des Déclarations Rectificatives et ce, en bénéficiant d’une atténuation des sanctions. Toutefois une telle procédure impliquant de lourdes conséquences, il serait préférable de vous entourer de l’expertise d’un avocat fiscaliste, d’autant plus si cela débouche vers une démarche contentieuse.
