Les fêtes de fin d’année sont synonymes pour beaucoup de périodes festive et joyeuse. Mais certaines personnes ont la malchance de recevoir un courrier de redressement fiscal (soit une proposition de rectification) juste avant cette fin d’année.
Cet engouement de la part de l’administration fiscale vient du fait que les délais de prescription font l’objet d’une extinction chaque année au 31 décembre. Ainsi dans quelques jours au 1er janvier 2017, l’administration fiscale ne pourra plus notifier des rappels d’impôts dont vous êtes redevable au titre de l’année 2013. Par conséquent, le personnel de l’administration fiscale accélère le rythme pour terminer chaque contrôle fiscal pour ladite année, en temps et en heure faute de quoi, l’année 2013 est perdue pour les Finances publiques … et gagnée pour vous.
En effet, le délai de reprise de l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu expire au terme d’un délai de 3 années suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Cette date du 31 décembre constitue également une date butoir pour faire valoir vos droits. Soit notamment si vous souhaitez obtenir une décharge ou une réduction de votre imposition ou pour la restitution de vos prélèvements sociaux lorsque vous êtes non-résident fiscal français.
Les procédures de réclamations fiscales, dites « contentieuses », sont souvent complexes. Ainsi, pour mettre toutes les chances de succès de votre côté, pensez à vous faire accompagner par un avocat, à l’occasion d’une procédure de redressement fiscal comme dans le cadre d’une réclamation contentieuse.
Source : Edition Francis Lefebvre, le 8 décembre 2016, « Dossier d’actualités : Relations avec l’administration fiscale ».
