Fondateur d’une association ou souhaitant simplement opérer un don manuel à l’égard d’une association, la qualification de cette dernière comme organisme d’intérêt général a un impact direct sur votre situation. En tant que fondateur de l’association, cette qualification est nécessaire si vous souhaitez être exonéré du paiement des droits de mutation liés aux dons manuels. A l’inverse, si vous souhaitez effectuer, à titre personnel, une donation à l’égard d’une association répondant à la visée d’intérêt général, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts.
Pour être assimilée à un organisme d’intérêt général, une association doit remplir certaines conditions, conditions ayant notamment trouvé à s’appliquer le 6 décembre 2016 dans une décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
Afin d’être caractérisé comme tel, un organisme doit remplir, selon l’article 200, 1-b du CGI, trois conditions cumulatives. Elle doit, en premier, agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
Un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables. Il est ainsi certain que l’association ne peut être qualifiée d’organisme d’intérêt général, lorsque ses actions servent exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres.
C’est notamment ce que consacrent les juges dans la décision du 6 décembre 2015 lorsqu’ils affirment que l’association ne constitue pas un organisme d’intérêt général, celle-ci dispensant un enseignement au groupe restreint de ses membres.
Souhaitant bénéficier de réductions fiscales, il vous appartient alors de rechercher quels organismes, vous ouvrent droit à de telles réductions d’impôts. Un avocat compétent en matière d’optimisation fiscale est alors un allié précieux pour vous guider dans vos choix et sélectionner lesdits organismes.
Sources : www.dalloz.fr ; «Don manuel à une association : notions d’organisme d’intérêt général et de révélation » ; par Xavier Delpech le 11 janvier 2017
