Chef d’entreprise, prenez garde au nouveau contrôle fiscal version 2.0 ! En effet, depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de contrôle fiscal a vu le jour. Celle-ci prévoit notamment la mise en place d’un contrôle fiscal à distance, dénommé « examen de comptabilité ». Retour sur cette nouvelle procédure.
Le nouveau dispositif mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 permet ainsi à l’Administration fiscale de contrôler à distance les comptes d’une société. Toutes les formes sociétaires sont concernées par ce type de contrôle. A noter que l’Administration fiscale peut avoir recours à cette procédure plutôt qu’à une vérification de comptabilité lorsqu’elle considère qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard des enjeux.
La nouvelle procédure d’examen de comptabilité permet notamment aux agents fiscaux de procéder à un contrôle à distance de la comptabilité d’une entreprise par l’envoi d’un « avis d’examen de comptabilité ».
L’entreprise doit alors transmettre au centre des impôts, dans les 15 jours suivant la réception de cet avis, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant aux normes prévues pour la vérification des comptabilités informatisées.
En cas de transmission de FEC non conformes ou hors délais, voire en l’absence de transmission des FEC, le contribuable encourt une amende de 5 000 euros et la procédure est annulée.
Dans les 6 mois suivants la réception de la copie, le fisc devra envoyer à l’entreprise une proposition de rectification ou l’informer de l’absence de rectification. L’entreprise sera informée au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification de la nature et du résultat des traitements informatiques donnant lieu à des redressements.
L’entreprise contrôlée bénéficie des mêmes garanties que dans le cas d’un contrôle fiscal classique autrement dit, la possibilité d’un dialogue contradictoire en cours de contrôle, possibilité de recourir au supérieur hiérarchique du vérificateur, non renouvellement d’un contrôle sur les mêmes impôts et la même période …
Si à l’avenir, vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, n’hésitez pas à faire appel à un avocat fiscaliste pour vous assurer la défense de vos intérêts et vous guider dans vos démarches. Avocats PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, saura vous accompagner à toutes étapes de la procédure du contrôle.
Source : www.legifrance.gouv.fr
