Vous avez fait une donation à l’un de vos enfants à charge pour lui de vous reverser en contrepartie une rente viagère, l’arrêt du 1er février 2017 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation devrait alors retenir toute votre attention.
Les faits de la décision commentée sont les suivants : un couple marié a consenti à leur fils une donation de diverses parcelles de terrain à charge pour lui de leur reverser une rente viagère ; les parents respectivement décédés en 1984 et en 2006 ont laissé pour héritiers leurs trois enfants. L’avantage octroyé au fils bénéficiaire de la donation a provoqué l’éclatement d’un contentieux avec ses frère et sœur lors du règlement de la succession.
En effet, afin de déterminer si le fils privilégié devait ou non rapporter dans la succession de ses parents le montant de la pension de réversion, les juges de la Cour d’appel ont considéré que dans la mesure où les parents se sont abstenus de lui réclamer le paiement de la rente viagère, la qualification de donation indirecte devait être retenue dans ce cas de figure.
La Cour de cassation n’a pas validé le raisonnement des juges d’appel au motif que les magistrats n’auraient pas donné de base légale à leur décision en ne constatant pas l’intention libérale des parents à l’égard de leur fils.
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Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, pourvoi n°16-12.856, inédit
