Suite au dépôt, le 1er juillet 2015, d’une proposition de loi portant réforme des délais de prescription pénale, cette dernière a connu un long cheminement.
Adoptée définitivement le 16 février 2017 puis promulguée au 28 février, celle-ci fait aujourd’hui l’objet d’un débat.
Cette réforme représente un changement majeur dans le paysage de la procédure pénale française, doublant de manière générale, les délais de prescription de droit commun de l’action publique en matière délictuelle et criminelle.
Ainsi les prescriptions de 10 ans en matière criminelle et de 3 ans en matière délictuelle, sont respectivement étendues à 20 et 6 ans, à compter de leur commission. Cette réforme consacre également de nouveaux délais butoirs pour les infractions dites occultes ou dissimulées. Répondent à cette qualification les infractions « qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. ». En pratique, ces infractions regroupent principalement les infractions économiques et financières telles que les délits d’abus de biens sociaux, de trafic d’influence, de délit d’initié…
Il faut rappeler qu’avant l’entrée en vigueur de cette réforme, la jurisprudence était venue durcir les sanctions prévues par la loi en reportant le délai de prescription de ces infractions à 3 ans au jour où l’infraction a réellement été constatée. Cette nouvelle loi de 2017 vient ainsi réaffirmer que le point de départ de la prescription des infractions se situe au jour de leur commission, limitant la portée de ces sanctions.
La question de la prescription est essentielle en matière pénale et emporte de nombreuses conséquences, d’où l’importance de recourir aux conseils avisés d’un Avocat compétent en droit pénal des affaires.
Source : www.dalloz-actualite.fr ; « Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi » ; le 02/03/2017 par Christophe Ingrain et Rémi Lorrain
