La décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 juillet 2016 relative à la majoration de 80% pour toutes les relances concernant les déclarations irrégulières de comptes, de contrats d’assurance ou d’un trust à l’étranger vient d’être officiellement mise en application par l’administration fiscale suite à une mise à jour de sa base.
Initialement, le code général des impôts (CGI) prévoyait en effet des sanctions particulièrement lourdes en cas de défaut de déclaration. A ce titre, concernant les comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger n’étant pas régulièrement déclarés, l’intéressé est passible d’une amende de 1 500€ par compte bancaire ou contrat d’assurance non déclaré, qui peut être étendue à 10 000€ lorsque le compte ou l’assurance-vie se situe dans un État n’ayant pas signé avec la France de convention visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La sanction concernant un trust à l’étranger est d’autant plus sévère en ce sens où celui-ci est soumis à une déclaration de constitution, de modification ou d’extinction d’un trust, dite « évènementielle », mais également à une déclaration annuelle sur la valeur des biens et droits placés dans le trust. De ce fait, en cas de défaut de déclarations relatives au trust, l’intéressé s’expose cette fois à une amende de 10 000€ pour toute déclaration annuelle à déposer jusqu’en 2013 ou toute déclaration évènementielle à déposer jusqu’en 2013.
Ce 8 mars 2017, l’administration fiscale a finalement décidé de mettre en application la majoration de 80% pour tout rappel de défaut de déclaration relatif à un trust, un compte bancaire ou un contrat d’assurance vie détenu à l’étranger. En vertu de l’article 1729-0 du CGI, qui avait été introduit suite à la décision du Conseil constitutionnel en août dernier, cette majoration est imputable sous certaines conditions cumulatives, qu’il convient d’analyser avec l’assistance d’un avocat fiscaliste.
Vous faites l’objet d’une relance imputée d’une majoration de 80% de la part de l’administration fiscale et vous souhaitez la contester ? Vous désirez régulariser vos avoirs à l’étranger afin d’éviter tout contentieux fiscal ? Ne tardez plus et faites appel aux services d’AVOCATS PICOVSCHI, compétent en matière fiscale, qui saura vous accompagner dans chacune de vos démarches et assurer la défense de vos intérêts en cas de contentieux avec l’administration fiscale.
Sources : www.fiscalonline.com, « Sanctions fiscales pour défaut de déclaration des comptes, contrats d’assurances-vie et trust à l’étranger », le 09/03/2017, par Fisca Online
