Le renouvellement de la période d’essai, depuis la loi du 28 août 2008 de modernisation du travail, est strictement encadrée. L’arrêt rendu le 25 février 2009 par Chambre sociale de la Cour de cassation s’inscrit dans ce mouvement.
Le renouvellement de la période d’essai permet d’allonger la durée de la période de précarité, durant laquelle l’employeur peut librement rompre le contrat de travail sans avoir à appliquer les règles du licenciement.
Le renouvellement de la période d’essai prévu dans le contrat de travail est-il valable alors même que cette possibilité n’est pas prévue dans la convention collective applicable ?
La Cour de Cassation a affirmé le 25 février 2008 que lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle.
Cette solution va perdurer puisque l’article L1221-21 du Code du travail, issu de la réforme du 28 aout 2008, prévoit que la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Cet encadrement de la période d’essai montre une certaine tendance à la juridiciarisation des relations salariés-employeurs.
Pour cette raison, l’entrepreneur doit s’assurer d’être averti et bien conseillé par un juriste ou un avocat expérimenté afin d’éviter les pièges tendus par une législation en perpétuel mouvement.
Elisabeth GUELLE
Juriste en droit immobilier
