Le projet de loi d’habilitation a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 28 juin 2017 par Muriel Pénicaud, Ministre du Travail. Il a pour ambition de réformer par ordonnance le Code du travail, promesse phare du candidat et actuel président, Monsieur Emmanuel Macron.
Ce projet de loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances , c’est-à-dire à légiférer sans débat au Parlement. Malgré tout, il doit obtenir au préalable la validation des députés et sénateurs. L’objectif principal de cette réforme consiste à accorder plus de flexibilité. L’enjeu consiste à réduire le taux de chômage à 7% en fin de quinquennat en 2022, contre 9,4% selon les études de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans la continuité de la loi El Khomri, le projet de loi d’habilitation prévoit la primauté de l’accord d’entreprise sur les accords de branche en l’étendant à tout le champ de la négociation sociale (recours au CDD …). En matière d’indemnités prud’homales, le projet fixe un plancher et plafond « obligatoires » pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse.
En parallèle, le gouvernement pose un délai de négociation de six mois avant toute rupture du contrat de travail. Ce que contestent les syndicats. Ce projet de loi propose aussi de faciliter les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord en contournant la consultation des syndicats. Affaire à suivre …
Par ailleurs, le gouvernement veut prolonger le délai qui est accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales qui travaillent le dimanche. En ce qui concerne les instances représentatives du personnel, il veut fusionner en une seule instance le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
En matière de détachement des travailleurs, le projet de loi du nouveau gouvernement vient renforcer le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CRPI). Créées par la loi Rebsamen en 2015, ces structures représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.
Le projet de loi d’habilitation par ordonnances sera examiné au Parlement du 24 au 28 juillet. Les ordonnances elles-mêmes seront adoptées en conseil des ministres en septembre, avec « application immédiate » pour reprendre les termes de la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud. AVOCATS PICOVSCHI se tient informés des évolutions de cette réforme du travail afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.
Sources : www.lemonde.fr : « La réforme du code du travail au conseil des ministres » par AFP, 28/06/2017 ; www.huffingtonpost.fr : « Qu’est-ce qu’un projet de loi d’habilitation et que contient celle sur la réforme du travail » par Jean-Baptiste Duval, 28/06/2017.
