La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social vient d’être publiée en date du 30 décembre 2006, et ce après un recours déposé par plus de 60 députés devant le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a déclaré deux articles du projet de loi contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a en effet censuré un article qui limitait aux seuls salariés de l’entreprise le corps électoral désignant les délégués du personnel et les représentants des salariés aux comités d’entreprise, il excluait ainsi les salariés sous contrat de sous-traitance ou de prestation de service, le Conseil Constitutionnel a estimé que cette exclusion méconnaissait le principe de l’égalité ainsi que l’alinéa 8 du Préambule de 1946 (« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »). Il a également censuré un article qui permettait d’augmenter la durée du travail dans le transport routier et modifiait le régime des heures supplémentaires.
S’agissant plus spécialement de la participation des salariés, la loi vise à assurer la pérennité des entreprises françaises, à faciliter leur reprise. C’est dans ce but qu’elle favorise l’intéressement à la participation.
Un dividende de travail est notamment créé. Les entrepreneurs peuvent distribuer gratuitement à leurs salariés des actions, ou encore des suppléments de participation ou d’intéressement. Ceci est permis grâce à des aides pour les entreprises au niveau fiscal. Ces actions pourront être placées dans un PEE : plan d’épargne entreprise.
C’est le premier article de la loi qui crée le dividende du travail.
« Afin de favoriser le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, est créé un dividende du travail reposant :
– sur le supplément d’intéressement ou de participation, versé en application de l’article L. 444-12 du code du travail ;
– sur les transferts des droits inscrits à un compte épargne-temps vers un plan d’épargne pour la retraite collectif ou un plan d’épargne d’entreprise, dans les conditions et selon les modalités visées au second alinéa de l’article L. 443-2 du code du travail et à l’article 163 A du code général des impôts ;
– sur les attributions d’actions gratuites destinées à être versées sur un plan d’épargne d’entreprise, distribuées en application du troisième alinéa de l’article L. 443-6 du code du travail ;
– sur la disponibilité immédiate des dividendes attachés aux actions détenues dans le cadre d’un fonds commun de placement d’entreprise dont plus du tiers de l’actif est composé de titres émis par l’entreprise, dans les conditions prévues au onzième alinéa de l’article L. 214-40 du code monétaire et financier ;
– sur l’existence d’une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 du code du travail. »
Pour la mise en place de tels dividendes, un accord d’intéressement ou de participation doit exister au sein de la société et celle-ci doit évidemment réaliser des bénéfices pour permettre une telle participation.
Tous les fonds placés dans les PEE permettront aux salariés de racheter des parts de l’entreprise. Les salariés pourront, à ce titre, s’allier à une tierce personne pour financer cet achat. Il pourra notamment s’agir d’une société holding spécialement créée dans le but de racheter l’entreprise.
La naissance de telles holdings sera facilitée par des crédits d’impôt. Les salariés pourront donc réaliser leur propre société en vue de l’achat de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Une telle création devra être effectuée par la rédaction d’un accord mentionnant les salariés concernés, la date d’échéance de l’opération et devra préciser à qui reviendra le contrôle final de l’entreprise rachetée.
Enfin, la loi fait naître l’« intéressement de projet » qui permet d’associer autour d’un projet les salariés de filiales différentes d’un même groupe.
La loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L
Décision du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006545/2006545dc.htm
Dossier législatif :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/2006-1770/actionnariat_salarie.htm
