Beaucoup de plates-formes numériques bénéficient d’une « exonération » fiscale. Les sites en question ne sont pas à proprement parler des structures imposables. Ce qui laisse la porte ouverte à une nouvelle forme d’optimisation fiscale. Face à ce système, le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire s’est récemment prononcé. Avocats Picovschi revient sur cette déclaration.
Depuis le 13 juillet 2017, une directive européenne sur la taxation des entreprises était en discussion. À présent, l’objectif serait d’y inclure un volet spécial sur la fiscalité du numérique. En effet, tous les sites ne bénéficient pas des mêmes avantages.
Quelle est la solution ? Le gouvernement travaille sur plusieurs pistes. Interrogé le 9 août 2017, le Ministre de l’Économie a exigé de la part de ces plates-formes une « juste contribution au Trésor Public ».
À l’issu de cet entretien, il en ressort qu’une proposition franco-allemande serait déposée mi-septembre auprès du conseil des ministres européens. Cela pourrait aboutir en une proposition devant la Commission européenne et donner lieu à une étude fin décembre. L’objectif de cette action consiste à réorganiser de manière proportionnelle la fiscalité dans le secteur des activités dématérialisée.
À l’heure actuelle, cette proposition n’a aucune portée juridique. En attendant, Avocats Picovschi suit de près l’évolution de ces propositions et vous tient informés de toutes nouveautés.
Source : www.lemonde.fr, « Paris et Berlin à la manœuvre sur la fiscalité du numérique », par Audrey Tonnelier, le 10/08/2017
