L’Assemblée nationale a adopté le 17 mars 2009 la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises.
Les 2,9 millions de petites et moyennes entreprises que compte notre pays contribuent à sa puissance économique et constituent la principale source de créations d’emplois. Face à la crise, les petites et moyennes entreprises sont les premières victimes du resserrement bancaire. En effet, leurs sources de financement ne sont pas assez diversifiées.
La loi visant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises vise à lutter contre la crainte des entreprises qui n’osent même plus demander d’encours bancaires ou de prêts alors même que l’absence d’investissement met leur avenir en cause. Cette loi met donc en place des mesures concrètes visant à encadrer le désengagement des banques dans les PME, à leur faciliter l’accès au crédit et à les sécuriser.
La loi prévoit notamment la fixation à soixante jours du délai de préavis pour réduire ou interrompre des concours à durée indéterminée, à charge pour l’établissement de crédit de fournir sur demande les raisons de cette réduction ou interruption. Par ailleurs, la loi impose aux banques refusant d’octroyer un crédit de fournir une explication sur la notation d’une entreprise.
Selon certains auteurs, cette proposition de loi, qui clarifie les relations entre les entreprises et les établissements bancaires et d’assurance-crédit, va introduire davantage de transparence, de sécurité et permettre un meilleur accès au crédit des PME.
Plus qu’un texte de circonstance, il s’agit d’une loi visant à rétablir un équilibre dans les relations entre les banques et les PME.
Il n’y a désormais plus qu’à attendre que cette proposition soit votée par le sénat…
Elisabeth GUELLE
Juriste en droit immobilier
