Monsieur DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé officiellement la fermeture « des guichets » pour les évadés fiscaux.
Cette fois-ci, c’est donc bien confirmé …
Mise en place en 2013, la cellule de régularisation pour les exilés fiscaux possédant des avoirs à l’étranger sur des comptes bancaires non déclarés va être supprimée le 31 décembre prochain.
Selon Gérald DARMANIN, la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) serait dictée pour aller vers « plus de fermeté et d’efficacité », même si ce bureau a eu son utilité ». Ainsi, le Ministre affirme que plus de 50 000 demandes auraient été déposées pour un « chiffre d’affaires » de plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, dont 7,8 milliards d’euros seraient rentrés dans les caisses de l’État.
Pour justifier cette décision, Monsieur DARMANIN estime qu’« avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires, le cadre international permettra à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs« . Et il met en garde assez clairement celles et ceux qui n’ont pas estimé opportun de « rentrer dans le rang », en précisant que « les auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux … avec « plus d’investissement dans des projets informatiques et technologiques » pour parvenir « au même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes« .
Le message a le mérite d’être particulièrement explicite…
Dans tous les cas, dès le 1er janvier 2018, il n’y aura plus de repentance possible avec en contrepartie le bénéfice d’une réduction des pénalités, ce qui sous-entend à contrario qu’il est encore temps pour les contribuables qui veulent obtenir une certaine clémence, de faire « profil bas » … au lieu de vivre continuellement par la suite, dans la peur d’être rattrapés par le fisc.
