Les cinq ordonnances du 31 août sur la réforme du droit du travail ont pour but de rendre le marché du travail français plus dynamique et plus attractif. Cette réforme doit être mise en parallèle avec le projet de loi finances 2018 annoncé le 27 septembre qui simplifie la fiscalité des entreprises et baisse le coût du travail. Les liens entre les réformes imposent un bref rappel des mesures concrètes de la loi travail
- Le licenciement pour cause économique : simplifier et uniformiser
- La procédure de licenciement doit être respectée, mais les seules irrégularités de procédure ne constitueront plus systématiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la création d’un formulaire type aidera l’employeur et l’employé à comprendre leur droit et obligation et à faciliter la procédure en matière de licenciement.
- Le licenciement sans cause réelle ou sérieuse sera régi par un référentiel de dommage et intérêts. L’exécutif prévoit l’instauration d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts.
- La rupture conventionnelle collective, c’est-à-dire l’établissement d’une norme de départ volontaire, est aujourd’hui possible
- Les délais de recours sont harmonisés : l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrira dans un délai de 12 mois.
- Renouvellement : une nouvelle flexibilité des contrats de travail
- Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est créé : le contrat chantier. La durée est indéterminée, car la fin du contrat est soumise à l’aboutissement ou l’abandon d’un projet.
- L’accord collectif de branche pourra adapter aux particularités de leur secteur d’activité certaines dispositions des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire.
- Développement de la représentation des élus du personnel
- Plus de moyens sont prévus pour l’exercice des mandats des délégués syndicaux ou du personnel et un accès à la formation professionnelle pour faciliter l’évolution professionnelle des représentants des salariés.
- Une plus grande souplesse dans les règles de nomination des délégués syndicaux.
- Simplification et réorganisation du dialogue social
- La fusion des trois instances représentatives du personnel (Le Comité d’Entreprise, Les Délégués du Personnel, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une structure unique, appelée le Comité social et Economique est introduite pour les entreprises de plus de 50 salariés.
- Une redéfinition du cadre légal et de la hiérarchie existante entre les accords d’entreprise et les accords de branche.
- Et le dialogue social pour le PME/TPE ?
- L’accord de branche sera tenu de prendre des dispositions particulières adaptées à la réalité des PME/TPE
- La simplification de la négociation pour les entreprises de moins de 50 salariés est entreprise. Ainsi, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, les employeurs pourront négocier les accords d’entreprise avec un élu du personnel membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. De même, lorsque l’entreprise n’atteint pas le seuil des 20 salariés et en l’absence d’un élu du personnel, l’employeur pourra négocier avec les employés sur tous les sujets ouverts à la négociation collective. La validité des accords d’entreprise sera alors soumise à sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
- Quels nouveaux droits pour les travailleurs
- Un cadre légal du télétravail est instauré. Plus souple, l’employeur devra justifier son refus et les salariés seront couverts par la loi du travail.
- Le Compte Professionnel de Prévention est réformé pour une prise en compte simple de la pénibilité du travail
- Les procédures de reclassement sont modifiées pour plus de transparence et d’efficacité
- Un accès numérique à une version compréhensible du droit du travail pour les salariés et les chefs d’entreprises sera mis en place
Avocats Picovschi, soucieux de vous informer sur les réformes du gouvernement, vous avise de l’actualité juridique.
