Un parachute doré (« golden parachute ») est une clause contractuelle liant le dirigeant d’une société anonyme et l’entreprise qui l’emploie. Cette clause fixe l’indemnité qui sera versée au dirigeant lors d’une éviction suite à un licenciement, une restructuration, une fusion avec une autre société ou même lors d’un départ programmé de l’intéressé. Cette indemnité s’ajoute aux indemnités légales auxquelles l’intéressé peut par ailleurs prétendre.
Jusqu’à maintenant, les parachutes dorés n’étaient soumis aux cotisations sociales que sur les montants supérieurs à 200.000 euros ; les sommes inférieures à ce montant étaient donc exonérées et ne participaient pas au financement de la sécurité sociale.
Les parachutes dorés, dont les sommes atteignent parfois plusieurs millions, sont depuis le 1 janvier 2009, soumis aux charges sociales.
L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009 à l’occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, dont le montant est supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 1 029 240 euros au 1er janvier 2009, sont désormais assujetties dès le premier euro à cotisations et contributions sociales.
Les indemnités concernées par cette nouvelle disposition sont notamment, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du CGI, les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et enfin les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Si les parachutes dorés sont désormais taxés, ce n’est toujours pas le cas des stocks options. En effet, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2009, les députés ont, à la demande du gouvernement, rejeté une série d’amendements visant notamment à soumettre les parachutes dorés, les stock-options et les actions gratuites au nouveau forfait social de 2 % à la charge des employeurs, forfait créé limité pour le moment à l’épargne salariale.
Elisabeth Guelle
