Le gouvernement a pris le 4 octobre 2017 une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique habilitant le gouvernement. Le but de cette ordonnance est d’améliorer et d’augmenter la confiance des moyens de communication numériques dans le domaine des relations précontractuelles et contractuelles du secteur financier. Revenons rapidement sur la finalité et le contenu de cette ordonnance.
- Une loi visant à sécuriser et fluidifier la communication et les échanges numériques
Le texte a pour objectif de faciliter les relations entre les organismes financiers et leurs clients en facilitant et sécurisant leurs échanges. Afin de dynamiser, simplifier et améliorer ces échanges, l’idée est de privilégier, sauf opposition du client, l’utilisation des échanges électroniques et des outils numériques, tels que la signature électronique, l’envoi recommandé numérique, etc. Le développement de ces relations numériques doit toutefois s’assortir de garanties pour assurer la protection des consommateurs. Dans les grandes lignes, les ordonnances prévoient que :
- le professionnel s’assurera du caractère approprié d’engager une communication via des canaux numériques ;
- le professionnel devra aviser le consommateur lorsqu’il souhaite engager ou poursuivre une relation contractuelle sur un support numérique ;
- le professionnel devra informer clairement son client et lui préciser qu’il a la possibilité de refuser le passage aux relations dématérialisées;
- le consommateur devra disposer d’un droit au retour papier sans qu’aucun frais ne lui soit imposé.
Par ailleurs, le texte prévoit également des modalités concernant les espaces personnels en ligne sécurisés créés en faveur du consommateur par les organismes du secteur financier.
Selon le Journal officiel, l’entrée en vigueur de cette ordonnance est prévue le 1er avril 2018. Professionnel ou consommateur, Avocats Picovschi peut vous apporter ses éclairages sur vos droits et obligations.
Sources : http://vie-publique.fr ; Conseil des ministres du 4 octobre 2017. Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ; www.legifrance.gouv.fr ; Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
