Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt famille ? Ne tardez plus, il vous suffit de soutenir financièrement la garde des enfants de vos salariés. En effet, le crédit d’impôt de famille, aussi appelé CIF, est un avantage fiscal en faveur des sociétés qui engagent des dépenses permettant aux employés de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille.
Pour bénéficier du crédit d’impôt famille, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères, notamment en ce qui concerne les dépenses engagées.
D’une part, ce crédit d’impôt n’est pas ouvert à toutes les entreprises. En effet, la condition primordiale pour l’entreprise est d’être soumise à un régime d’imposition, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Concernant les établissements et les associations, ils peuvent en bénéficier, à condition d’être également soumis à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, sont exclus de cet avantage fiscal les micro-entrepreneurs ainsi que les entreprises individuelles sans salarié.
Concernant les dépenses, le montant du crédit d’impôt famille s’élève à 50% des dépenses liées au fonctionnement ou à la mise en place de crèches exploitées d’après un mode inter-entreprises, ou directement par l’entreprise, pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans. Il équivaut également à 50% du financement de l’accueil des enfants de moins de trois ans par des organismes privés ou publics qui exploitent des crèches ou halte-garderie. Enfin, il s’élève à 25% lorsqu’il s’agit de dépenses permettant aux salariés d’avoir recours à des services d’aide à la personne, à l’instar des chèques emploi service universels.
Le calcul du crédit d’impôt famille est effectué par année civile. Le CIF sera alors déduit des impôts de l’année durant laquelle l’entreprise a effectué les dépenses correspondant. Il est tout à fait possible de demander un remboursement de crédit d’impôts, dans le cas où la totalité du crédit d’impôt serait supérieure au montant de l’impôt.
Fort de son expérience en droit fiscal, Avocats Picovschi saura toujours vous tenir informer des actualités.
Sources : www.service-public.fr/, « Crédit d’impôt famille », le 10/04/2017 par Le site officiel de l’administration française, www.economie.gouv.fr , « Le crédit d’impôt famille, pour aider vos salariés à faire garder leurs salariés », le 10/03/2017 par Le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
