Par un arrêt du 3 septembre 2008 (n°300420, 300421 et 300422, 9ème et 10ème s.s.), le Conseil d’Etat a jugé que la cession d’une marque qui ayant fait l’objet d’une concession, n’a pas été exploitée par son propriétaire, doit être regardée comme une vente ayant porté sur les droits attachés à la propriété de cette marque, à l’exclusion de toute clientèle.
Par suite, la cession portant sur les droits attachés à la propriété de la marque, à l’exclusion de tout transfert de clientèle, entre dans le champ d’application de la T.V.A. défini par l’article 256 A. du Code Général des Impôts, malgré le fait que le cédant n’ait pas personnellement exploité la marque préalablement à sa cession.
Le Conseil d’Etat confirme le principe selon lequel la vente d’une marque non exploitée est passible de la T.V.A. dès lors que la mutation n’a pas entraîné de cession de clientèle qui y aurait été attachée.
Par ailleurs, la Haute assemblée considère, implicitement mais nécessairement, que l’opération unique qui consiste à céder une marque commerciale doit être regardée comme relevant d’une activité économique comprise dans le champ d’application de la T.V.A. tel qu’il est défini par les dispositions combinées des articles 256.-I. et 256 A. du C.G.I.
Bien que son commentaire soit apporté tardivement, la Direction générale des Finances publiques dans son bulletin officiel des impôts n°43 du 17 Avril, publié dans la série 3 A-4-09, se range évidemment sans surprise, officiellement à la décision rendue par le Conseil d’Etat.
