La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 instaure dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) une nouvelle variété d’actes requérant la forme authentique. Cette réglementation a pour but de limiter le recours à des promesses de durée estimée non raisonnable qui peut pénaliser les propriétaires individuels mal conseillés.
D’après l’article L.290-1 du code de la construction et de l’habitation, une promesse de vente ayant pour objet un immeuble ou un droit réel immobilier, dont la durée est supérieure à 18 mois et lorsqu’elle est consentie par une personne physique, doit être constatée par acte authentique, sous peine de nullité.
De plus l’article L. 290-2 du même code énonce que ces promesses de vente doivent prévoir, à peine de nullité, une indemnité d’immobilisation d’un montant minimal de 5°% du prix de vente.
La loi dispose que ces nouvelles règles ont vocation à s’appliquer aux promesses de vente consenties à compter du 1er juillet 2009.
Source : L. n° 2009-323, 25 mars 2009, JO 27 mars 2009 p. 5408
Juriste
Astrid SABOURIN
