Le décret du 28 février 2018, relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, renforce la prise en compte des droits des minoritaires dans ces sociétés.
Ce décret, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, intervient en droit des sociétés. Il a pour objectif de rapprocher la situation des associés minoritaires de SARL à celle des associés minoritaires de SA et d’inciter la dématérialisation des décisions collectives des sociétés.
L’article R223-20-2 du Code de commerce permet à un ou plusieurs associés détenant au moins un vingtième des parts sociales de « requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée ». Pour user de cette faculté, l’associé doit demander à la société de l’aviser de la prochaine date prévue pour la réunion de l’assemblée par lettre simple, recommandée ou par courrier électronique. La demande d’inscription à l’ordre du jour devra être motivée et adressée au moins 25 jours avant l’assemblée. Ces dispositions sont applicables aux assemblées générales convoquées à partir du 1er avril 2018.
En outre, les statuts d’une SA dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent désormais, prévoir la faculté de recourir aux moyens de télécommunication et visioconférence. Cette possibilité doit cependant permettre aux actionnaires minoritaires représentant au moins 5% du capital social, d’exercer leur droit d’opposition à la tenue d’une assemblée dématérialisée. Ces dispositions relatives aux SA sont applicables depuis l’entrée en vigueur du décret.
Avocats Picovschi, expert en droit commercial et en droit des sociétés, vous informe sur vos droits en tant que minoritaire.
Sources : « Meilleure prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA » pour Dalloz-actualite.fr ; Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
