La garde des sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué en conseil des ministres du 3 juin 2009.
Ce projet supprime l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement et rend également moins coûteux la procédure en appel.
Il y a deux dates importantes à retenir :
Le 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.
Le 1er janvier 2010 commence la période transitoire d‘un an. Elle permettra aux avoués d’exercer la profession d’avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d’accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues.
Le projet de loi fixe les conditions d’indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu’ils ne pourront plus céder.
Source : Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2009
Astrid SABOURIN
Juriste
