Le ministre de l’Action et des Comptes publics avait envisagé une réforme du « verrou de Bercy ». Par la suite, une proposition de loi « renforçant l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le ‘verrou de Bercy’ », à l’initiative du Sénat, a été engagé et proposé le 27 mars 2018.
Le verrou de Bercy est un mécanisme qui a été mis en place en 1920 et qui traduit le monopole de Bercy, sous la responsabilité du ministère du Budget, concernant les décisions de poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Une Loi de 1977 a fait entrer un nouvel acteur dans le champ du verrou de Bercy. Depuis cette loi, l’Administration fiscale doit préalablement saisir la Commission des infractions fiscales et ne peut déposer plainte qu’après un avis conforme de cette Commission.
Aujourd’hui, ce mécanisme est très fortement critiqué. Le ministre de l’Action et des Comptes publics considère d’ailleurs que ce dispositif doit continuer d’exister mais qu’il doit être adapté pour plus de transparence fiscale : il souhaiterait confier les clés de ce verrou au Parlement.
Une proposition de loi a été présentée devant la Commission des Finances du Sénat, visant à supprimer le verrou de Bercy et donc la Commission des infractions fiscales. Elle n’a finalement pas été adoptée par la commission des Finances. Selon le rapporteur, le verrou de Bercy devrait être partiellement réformé pour éviter l’engorgement du parquet sur des questions très techniques.
Un amendement a alors été proposé par une sénatrice visant notamment à supprimer en partie, le mécanisme du verrou de Bercy et prévoyant la possibilité pour l’autorité judiciaire, d’engager des poursuites sans autorisation préalable de l’Administration fiscale dans 2 cas :
– « Lorsque les faits sont apparus à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction portant sur d’autres faits » ;
– « Lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou par le recours à diverses manœuvres ».
Cet amendement doit être examiné le 16 mai prochain au Sénat.
Avocats Picovschi ne manquera pas de vous tenir informé des aboutissements de cet amendement.
Sources : www.fiscalonline.com, « La réforme du « verrou de Bercy » devrait être abordée dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude », le 14 mai 2018, par fiscalonline ; www.senat.fr, « Proposition de Loi », le 27 mars 2018, par le Sénat
