L’article 796-0 ter du Code général des impôts instauré par la loi du 21 août 2007 prévoit l’exonération des droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble. Le 14 mai 2018, la Cour d’Appel de Paris a précisé qu’il doit être démontré que le domicile est au lieu du principal établissement.
L’article 796-0 ter du CGI dispose qu’« est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :
- Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
- Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. »
Concernant ce dernier point, la doctrine fiscale précise que la domiciliation n’impliquerait pas une cohabitation constante. De même, dans un arrêt du 24 mai 2016, la Cour d’appel d’Angers a considéré que les frères et sœurs peuvent avoir leur lieu de résidence commun même si la domiciliation fiscale est différente.
L’application de cet article permet d’échapper aux droits de successions entre frères et sœurs. Lesquels sont de 35% jusqu’à 24 430 euros et 45% au-delà. A noter que ce barème est applicable après application d’un abattement de 15 932 euros.
Dans l’arrêt de la Cour d’Appel rendu le 14 mai 2018, une contribuable sollicitait le bénéfice de l’exonération de droits de succession prévue par l’article 796-0 ter du CGI. L’administration fiscale considérait que la condition de domiciliation commune n’était pas satisfaite. A défaut de réponse à sa réclamation contentieuse, elle a saisi la justice. Sa demande a été rejetée par le tribunal et le 14 mai, la Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision au motif que la contribuable avait omis de modifier l’adresse de sa résidence principale. La cohabitation constante n’était donc pas établie.
La vigilance est donc de mise si vous habitez avec votre frère et votre sœur et que vous souhaitez revendiquer le bénéfice de l’article 796-0 ter du CGI au moment de son décès.
Avocats Picovschi suit pour vous l’actualité et ne manquera pas de vous tenir informé.
Source : bofip.impots.gouv.fr ; « L’exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune » le 28/05/18 pour fiscalonline.com.
