Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, pour juger du caractère constitutionnel de la loi Hadopi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009.
La loi Hadopi fut alors partiellement censurée dans l’une de ses principales dispositions. Même si la décision du Conseil Constitutionnel a réduit la portée du dispositif de la riposte graduée, la partie non censurée de la loi Hadopi a été publiée, samedi 13 juin, au Journal officiel.
Le Conseil justifie sa décision sur la liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. « Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne », explique le Conseil.
Le Conseil constitutionnel censure les aspects répressifs de la loi tout en soulignant l’utilité de la Haute Autorité (Hadopi). Il reconnaît à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, des « pouvoirs d’avertissement » autrement dit son rôle d’avertir la personne coupable de téléchargement illégal, mais pas de le sanctionner. La mise en place de la Haute autorité est donc maintenue mais elle se contentera « exclusivement » de se prononcer sur le « volet préventif et pédagogique de la lutte contre le piratage ».
La réaction de la ministre de la culture, Christine Albanel, a été de déclarer dans un communiqué, son intention de « compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée ».
Juriste
Astrid SABOURIN
