Pour inciter les entreprises à régulariser leur situation, Bercy envisage de mettre en place un droit au repentir pour les entreprises.
Le droit au repentir ?
Bercy souhaiterait mettre en place un droit à repentir permettant aux entreprises de régulariser leurs situations. Ainsi, les entreprises auraient la possibilité de se rendre d’elle-même. À ce titre, elle payerait l’impôt, mais bénéficierait d’une sanction moins élevée.
- En cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses, la sanction initialement prévue à 80% pourrait être ramenée à 30% ;
- En cas de manquement délibéré ou d’abus de droit, si le contribuable n’est pas à l’initiative de la démarche ou n’est pas le principal bénéficiaire, la sanction de 40% pourrait être ramenée à 15% ;
Selon le ministre de l’Action et des comptes publics, sur Franceinfo dans le journal de 20h, c’est une main tendue vers les entreprises qui ont la possibilité de régler leur problème fiscal ; « nous leur disons faute avouée, à moitié pardonnée ».
Bercy voudrait ouvrir un guichet spécial pour ces sociétés fraudeuses voulant se repentir et envisage sa mise en place d’ici la fin de l’année.
Pour les PME, il s’agirait également d’une mesure plus juste, notamment par exemple en cas de reprise d’entreprise. En effet, dans ce cas, c’est le repreneur qui risque de se voir redresser alors qu’il n’est en rien responsable. Ce serait donc « une porte de sortie » selon le Secrétaire général de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises).
À noter cependant que les sociétés en cours de contrôle fiscal ne sont pas concernées.
L’estimation de la fraude fiscale
La fraude fiscale des entreprises représenterait le double de celle des particuliers. Elle serait comprise entre 38 et 51 milliards d’euros par an. Cela comprend en grande majorité l’impôt sur les sociétés (estimé entre 23 et 32 milliards d’euros) et la TVA (estimé entre 15 et 19 milliards d’euros).
Aujourd’hui, seulement 8 milliards sont récupérés au titre des redressements fiscaux.
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Sources : www.francetvinfo.fr, « Entreprises : Bercy veut donner une nouvelle chance aux sociétés fraudeuses » et « Entreprises : les enjeux du droit au repentir », le 07/06/2018, par franceinfo
