La commission des Affaires juridiques du Parlement européen s’est prononcée le mercredi 20 juin 2018 en faveur de la directive « droit d’auteur ». La directive a pour but d’adapter le cadre juridique préexistant à Internet en créant de nouvelles obligations pour les créateurs de contenus.
Mais ce n’est qu’une étape de plus dans l’avancée de cette directive. En effet, il reste encore l’adoption définitive du Parlement européen, ainsi que la transposition de celle-ci en droit national par chacun des Etats membres. Les opposants de cette directive pourront confronter leur point de vue lors des séances plénières qui auront lieu au Parlement européen.
Une obligation de filtrage des contenus en ligne
Elle vise notamment les grandes plateformes du numérique autorisant aux utilisateurs de poster du contenu. L’acteur principalement visé est Youtube, le géant du numérique. Ainsi, de telles plateformes sont dans l’obligation de nouer des contrats avec les représentants d’artistes, et ce, pour qu’ils soient rémunérés. Cette pratique se faisait déjà auparavant : elle va devenir obligatoire avec cette directive.
A défaut, une obligation de filtrage des contenus en ligne doit être mis en place. Ce filtrage doit permettre de détecter automatiquement les contenus qui sont soumis au droit d’auteur et ainsi pouvoir empêcher la mise en ligne du contenu.
Par principe et selon le régime général, ce sont les utilisateurs qui sont responsables de ce qu’ils postent. Aujourd’hui, cette directive vient changer ce principe : l’hébergeur deviendrait maintenant responsable de ce qui sera posté sur la plateforme.
Un « droit d’auteur » en ligne
C’est une sorte de droit voisin à celui prévu pour la presse dont l’objectif est la rémunération des créateurs et des éditeurs de presse pour leurs créations. Ainsi, la directive prévoit une taxe prévue sur les liens hypertextes. Elle tend à s’appliquer aux sites qui diffusent des articles qu’ils n’ont pas, à l’origine, publiés eux-mêmes.
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Sources : www.lemonde.fr, « La réforme européenne du droit d’auteur franchit une étape décisive », par Le Monde.fr avec AFP, le 20.06.2018
