Vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers que vous louez. La loi ELAN en cours d’examen au Parlement depuis le 30 mai est susceptible de changer la procédure de résiliation du bail en cas de loyers impayés.
Les procédures d’expulsion et de recouvrement sont souvent longues et coûteuses pour les propriétaires. Les injonctions de payer se multiplient mais restent sans effets. Rassurez-vous, Avocats Picovschi, expert en droit immobilier, saura vous assister pour défendre au mieux vos intérêts.
Avant d’engager toute procédure, il convient de s’adresser à son assureur ou encore à la personne s’étant portée caution pour le locataire. Le propriétaire ne pourra toutefois pas cumuler les deux garanties. Le bail pourra ensuite être résilié automatiquement en cas de clause résolutoire ou à la suite d’une décision de justice.
L’action en justice aura pour but de faire constater la résiliation du bail, d’obtenir la condamnation au paiement des loyers impayés, voire l’expulsion du locataire s’il ne reprend pas le paiement.
En l’état actuel des choses, la procédure peut se trouver être inadaptée. En effet, le dossier d’un locataire de bonne foi qui serait contraint par un échéancier de paiement imposé par le juge, ou qui souhaiterait simplement payer une partie de sa dette, ne pourrait pas être accepté en commission de surendettement.
Le projet de loi ELAN devrait permettre d’articuler les procédures d’expulsion et de surendettement. Le plan de redressement prévu par la commission de surendettement pourra ainsi se substituer à l’échéancier de paiement prévu par le juge statuant sur l’expulsion du locataire, sans pour autant qu’il puisse à nouveau craindre une procédure d’expulsion.
Les locataires de bonne foi ayant repris le paiement du loyer seront en outre soumis à une période probatoire de deux ans. Si au cours de cette période les impayés recommencent, le propriétaire pourra immédiatement prononcer l’expulsion.
Ces mesures devraient entrer en vigueur le 1er mars 2019.
Avocats Picovschi, expert en droit immobilier à Paris, vous assiste en cas de contentieux avec un locataire mauvais payeur et vous tient informé de l’actualité immobilière.
Sources :
Service-public.fr : « Loyers impayés et expulsion du locataire » vérifié par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) le 21 juin 2018.
lemonde.fr : « Expulsion pour impayé de loyer : les règles vont changer » par Nathalie COULAUD le 27/06/2018.
