Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal et risquez de vous voir infliger un redressement conséquent, n’attendez pas ! Avocats Picovschi, expert en droit fiscal depuis 30 ans, met toute son expérience au service de vos intérêts.
La fraude fiscale est généralement décelée au cours des contrôles fiscaux. Que vous soyez un professionnel ou un particulier, le terme de fraude fiscale peut vous effrayer. Elle est définie comme le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. L’administration détient un monopole pour engager des poursuites pénales en matière de fraude fiscale. Il s’agit du « verrou du Bercy ». Ainsi, en l’absence de plainte de l’administration fiscale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée en matière de fraude fiscale.
Nos avocats fiscalistes rompus à l’exercice des contrôles fiscaux vous assistent tout au long du contrôle en s’assurant de la légalité des démarches. En effet, si vous agissez suffisamment rapidement, l’avocat peut intervenir dès le début du contrôle fiscal afin d’augmenter les chances de succès et ainsi vous éviter un redressement important.
Sachez que dans son bulletin officiel du 7 février 2018, Bercy indique que les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont également la possibilité d’entendre des tiers qui pourraient leur fournir des renseignements utiles à la démonstration de la preuve. L’assistance d’un avocat au fait des dernières nouveautés en matière de procédures fiscales est indispensable pour défendre au mieux vos intérêts.
Le projet de loi « Lutte contre la fraude fiscale » envisage de supprimer le « verrou de Bercy » tout en maintenant l’expertise obligatoire de l’administration fiscale. Dans un amendement déposé, une sénatrice propose d’autoriser le procureur de la République à ouvrir une enquête pénale pour fraude fiscale sans attendre l’avis de la commission des infractions fiscales.
Avocats Picovschi suit pour vous l’actualité et se tient à votre disposition en cas de contentieux en matière fiscale, et particulièrement dans le cadre d’un contrôle fiscal pour lequel les avocats disposent d’une expertise incontestable.
Source : fiscalonline.com, « Lutte contre la fraude : Nathalie Goulet propose d’ouvrir le « Verrou de Bercy » … », publié le 29 juin 2018
