Depuis quelque temps, l’accueil des migrants par les pays de l’Union européenne est particulièrement mis sur la table. Certains pays acceptent l’amarrage des bateaux de migrants, tandis que d’autres refusent. Mais concrètement, que dit la législation française et européenne ?
Un migrant est une personne qui se déplace d’un pays vers un autre, d’une manière volontaire, pour des raisons qui peuvent être économiques, politiques ou culturelles.
Selon la convention de Genève, un réfugié est « une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle et qui du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques craint avec raison d’être persécutée et ne peut se réclamer de la protection de ce pays ou en raison de ladite crainte ne peut y retourner ». Tous les réfugiés sont des migrants, mais inversement, tous les migrants ne sont pas des réfugiés.
Enfin, le demandeur d’asile est celui qui demande le statut légal de réfugié afin d’obtenir l’autorisation de pouvoir rester sur le territoire en question.
Que dit le droit européen ?
Selon le principe de libre circulation des personnes, une fois entrée dans l’espace de l’Union européenne, une personne peut se déplacer librement sans subir de contrôle, et ce, quelle que soit sa nationalité. Encore faut-il pouvoir entrer dans l’un de ces pays. En effet, s’il n’existe plus de contrôle interne, le contrôle extérieur se retrouve renforcé.
Le traité d’Amsterdam (1997) donne compétence, pour la 1re fois, à l’Union européenne dans les domaines de l’immigration et de l’asile, qui a alors développé une politique commune en la matière (article 67 TFUE). Ainsi, il existe un cadre juridique à l’échelle européenne permettant de doter les législations nationales de normes minimales communes, notamment au niveau des procédures à suivre, d’uniformisation des statuts, etc. Cependant, il appartient aux États membres de fixer chacun, le nombre des ressortissants des pays tiers entrant dans un but de recherche d’emploi. Autrement dit, de migrants, qui ne sont pas demandeurs d’asile.
Enfin, il découle de l’article 2§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales un droit à la vie, dont chacun peut se prévaloir. Indirectement ce droit emporte obligation de prêter assistance. Il s’agit d’une règle coutumière.
Et le droit français ?
En droit français, le législateur a mis en place le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou CESEDA. Il faut distinguer le droit des étrangers en général, avec le droit plus particulier d’asile. Le droit d’asile a été consacré en 1993 par le Conseil constitutionnel. Il découle de
- La Constitution : « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République» ;
- Ses engagements internationaux : la Convention de Genève de 1951 ;
- Du droit de l’Union européenne (ci-dessus).
Avocats Picovschi décrypte pour vous l’actualité.
Sources : www.touteleurope.eu, « Asile et migrations dans l’Union européenne », le 06.03.2018, par Vincent Lequeux ; www.immigration.interieur.gouv.fr, « Les grands principes du droit d’asile », 2 novembre 2015, par le ministère de l’Intérieur.
