Certaines pratiques fiscales peuvent être incompatibles et mener à un redressement fiscal. Attention à sécuriser vos montages, qui vous permettent de bénéficier d’avantages fiscaux. Avocats Picovschi fait le point sur une affaire témoignant de l’impossibilité du cumul du dispositif Robien et de celui du démembrement de propriété. En cas de doute sur votre situation, faire appel à un avocat fiscaliste sera un atout essentiel.
En l’espèce, par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) qu’ils avaient créée, des époux avaient acquis un ensemble immobilier. À l’achèvement des travaux, ils avaient loué les appartements et bénéficié du dispositif Robien. Ce régime d’amortissement fiscal accéléré permettait de déduire des revenus fonciers, sous certaines conditions, un amortissement sur le prix de revient d’un logement acquis en vue de le mettre en location.
Par la suite, pour transmettre leur patrimoine à leurs enfants, les époux avaient souscrit à un contrat de donation-partage, ayant entrainé le démembrement de la propriété des parts de la SCI. Ce démembrement avait conduit à la remise en cause de l’ensemble du dispositif fiscal et à un redressement de la part de l’administration fiscale. Les époux ont alors remis en cause les conseils du Notaire et intenté une action afin d’obtenir une indemnisation du préjudice subi.
Les juridictions françaises ont condamné le Notaire à payer les époux, dans la mesure où il avait accompagné les époux pour l’ensemble de ces actes (acquisition de l’ensemble immobilier et donation-partage). Les juges ont considéré que le notaire ne pouvait pas ignorer, dans cette situation, la volonté des époux de bénéficier du dispositif fiscal Robien et son incompatibilité avec l’acte de transmission. Or, le Notaire est tenu d’éclairer ses clients sur les risques et la portée juridique et fiscale de la donation-partage qu’il établit.
Vous souhaitez bénéficier d’un dispositif fiscal, mais vous ne savez pas si vous remplissez toutes les conditions nécessaires ? Vous souhaitez effectuer un démembrement de propriété dans les meilleures conditions ? Avocats Picovschi, composé d’avocats expérimentés aux multiples compétences, saura vous accompagner au mieux dans vos démarches.
Sources : http://www.lexis360.fr, Cour d’appel, Angers, Chambre civile A, 3 Juillet 2018 – n° 16/01099 ; http://www.fiscalonline.com, « Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : il est impératif de s’abstenir », le 9 juillet 2018 par Fiscalonline.
