Après une censure d’ « HADOPI 1 » du Conseil constitutionnel sur le volet répressif, le gouvernement a rédigé un projet de loi complémentaire. Ce projet de loi « HADOPI 2 » est présenté aujourd’hui au Sénat à partir de 14h30.
Ce texte « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » énonce :
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, dite HADOPI a le pouvoir de constater les téléchargements illégaux d’œuvres protégées.
Au niveau répressif, le juge sera compétent pour prononcer une suspension de ligne des internautes « pirates » qui peut s’étendre sur une durée d’un an. Cette sanction n’est qu’une peine complémentaire au délit de contrefaçon mais elle pourra être prononcée en tant que peine principale unique.
Par conséquent, le juge aura la possibilité de prononcer contre l’internaute en infraction, une amende de 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement pour violation des droits d’auteurs.
La suspension de ligne arrête l’abonnement de l’internaute, mais interdit également à celui-ci de contracter avec un autre fournisseur d’accès pendant la durée de la peine. Le condamné risque alors une amende de 3 750 euros en cas de réabonnement. Enfin, si le FAI (fournisseur d’accès internet) accepte de fournir un abonnement à cet internaute condamné, il encourt quant à lui une amende de 5 000 euros d’amende, au lieu des 3 750 du projet de loi initial.
De plus, une contravention de 1500 euros et un mois de suspension de ligne sont encourus par l’abonné coupable de « négligence caractérisée » en ne sécurisant pas sa connexion.
Cette négligence est caractérisée par le fait de permettre à une tierce personne de pirater, en dépit d’avertissements envoyés par la HADOPI au titulaire de l’abonnement à Internet pour l’informer du fait que son accès est utilisé à des fins illicites et pour lui recommander de mettre en œuvre un moyen de sécurisation, par le biais d’une lettre recommandée.
Le rapport au Sénat énonce que : « Cette négligence caractérisée devra donc être établie par l’accusation, intervenant à la suite d’avertissements de la Haute autorité ».
Ce texte « HADOPI 2 » va par la suite être présenté à l’Assemblée nationale, le 20 juillet.
Juriste
Astrid SABOURIN
