Vous venez de signer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail et vous vous interrogez sur le montant des indemnités de rupture ? Sachez que celles-ci peuvent varier en fonction de votre secteur d’activité. Avocats Picovschi, expert en droit du travail à Paris, vous assiste en cas de rupture de votre contrat de travail et vous informe sur vos droits.
Le salarié et l’employeur peuvent en principe déterminer les conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord (articles L1237-11 à 2237-16 du Code du travail). Il s’agit alors d’une rupture conventionnelle.
L’avocat en droit du travail intervient à vos côtés pour veiller au respect de la procédure et vous aide à négocier le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En principe, celui-ci ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
A noter que le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 est venu revaloriser le montant de cette indemnité légale de licenciement en modifiant les modalités de calcul. Le montant de la rupture conventionnelle du contrat de travail a par conséquent aussi été revalorisé.
Sachez toutefois que le montant minimal de cette indemnité peut être supérieur si votre entreprise est membre d’une organisation syndicale ayant signé l’avenant n°4 du 18 mai 2009 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, à savoir le Medef, l’UPA ou la CGPME. Cet avenant prévoit en effet que lorsque l’indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité légale, l’indemnité de rupture conventionnelle doit lui être au moins égale.
Dans un arrêt en date du 27 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi considéré que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pouvait être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement. En l’espèce, le salarié revendiquait l’application de l’avenant n°4 de l’ANI afin d’obtenir une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l’indemnité légale. Le salarié étant journaliste, sa branche d’activité n’était représentée par aucune de ces organisations syndicales et il ne pouvait donc prétendre à une telle indemnité.
Avocats Picovschi vous assiste en cas de rupture de votre contrat de travail. L’expérience de nos avocats rompus à cet exercice vous sera nécessaire afin de trouver le meilleur arrangement possible. Ils seront vos meilleurs alliés dans cette situation délicate et pourront de ce fait vous apporter des conseils avisés.
Sources :
Travail-emploi.gouv.fr : « La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » mis à jour le 11/04/18
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 Juin 2018 – n° 17-15.948
