La loi relative à la protection du secret des affaires est entrée en vigueur le 31 juillet 2018 après validation par le Conseil constitutionnel le 26 juillet. Mais quelles sont réellement les conséquences de cette loi sur la vie des affaires ?
Prise en transposition de la directive européenne du 8 juin 2016, cette loi vise principalement à protéger le savoir-faire et les informations commerciales des entreprises. Pourraient par exemple être considérées comme des informations protégées la recette d’un produit commercialisé, un brevet ou encore une méthode d’optimisation fiscale.
L’article L151-1 du Code de commerce rend désormais illégale l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’une information qui n’est pas « connue ou aisément accessible » à des personnes extérieures à l’entreprise, qui « revêt une valeur commerciale » en raison de son caractère secret et qui « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables ».
Si ces conditions sont réunies, l’entreprise peut demander à la justice de faire cesser l’atteinte au secret des affaires et réclamer une réparation financière de la part de celui qui l’a violé.
Si les opposants craignent qu’elle ait pour conséquence de restreindre la liberté d’expression des journalistes et des lanceurs d’alerte, la ministre de la Justice expliquait au cours des débats parlementaires que cette loi avait notamment pour objectif de « protéger les entreprises contre le pillage d’innovations et lutter contre la concurrence déloyale ». La loi prévoit en effet que le secret des affaires ne peut faire obstacle à la divulgation par une personne de bonne foi d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, mais qu’en sera-t-il de la révélation de faits légaux contraires à l’éthique ? Une nouvelle directive européenne devrait intervenir pour préciser la notion de lanceur d’alerte et renforcer leur protection.
Cette loi pourrait donc empêcher la naissance de nouveaux scandales financiers comme les « Panama Papers » ou le « LuxLeaks ». Les entreprises pourraient en effet invoquer le secret des affaires pour empêcher la divulgation d’informations compromettantes.
Avocats Picovschi, expert en droit des affaires à Paris, suit pour vous l’actualité et vous assiste en cas de divulgation portant atteinte au secret des affaires de votre entreprise.
Sources :
francetvinfo.fr : « La loi sur la protection du secret des affaires a été validée par le Conseil constitutionnel », mis à jour le 27/07/2018.
Latribune.fr : « Secret des affaires : l’entreprise échappe-t-elle au regard des citoyens ? », publié le 30/07/2018.
Lemonde.fr : « Secret des affaires : le texte adopté par le Parlement menace-t-il la liberté d’informer ? » par Maxime VAUDANO, mis à jour le 21/06/2018.
