En tant que fournisseurs de matériaux pour différents chantiers, il est important de connaître votre responsabilité. La jurisprudence a d’ailleurs récemment statué sur la question de la responsabilité décennale du constructeur qui peut, dans certains cas, être appliquée aux fournisseurs.
Les fournisseurs de matériaux vendent et livrent des produits aux maîtres d’œuvre qui interviennent sur les chantiers. S’ils sont en principe tenus de la seule garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil, il existe des cas où leur responsabilité peut être étendue.
Ainsi, dans un arrêt du 28 février 2018, la Cour de cassation a considéré qu’un vendeur de matériaux donnant des instructions techniques précises à un prestataire sur un chantier, se comporte en maître d’œuvre et peut ainsi être soumis au régime de la responsabilité décennale des constructeurs (Cass. 3e civ., 28 février 2018, n°17-15.962).
Cet arrêt est novateur dans la mesure où, en principe, seules les entreprises liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, et dont la mission porte sur la réalisation d’une prestation, peuvent être réputées constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil. Cet arrêt étend donc ce régime de responsabilité au fournisseur qui, du fait de son comportement sur le chantier, se conduit comme un maître d’œuvre.
Il convient toutefois de préciser que les fournisseurs de matériaux ont une obligation de conseil lorsqu’ils vendent des matériaux au maître d’œuvre d’un chantier. La frontière semble donc mince entre cette obligation de conseil et la délivrance d’instructions techniques précises. Les juges se fondent sur les circonstances de fait et apprécient librement la qualification des instructions données.
La jurisprudence récente semble renforcer la protection du maître d’œuvre. En cas de contentieux, il est donc conseillé de faire appel à l’expertise d’un avocat dès le début de la procédure afin de préparer votre défense et de vous conseiller dans vos démarches.
De même, les fournisseurs de certains matériaux « complexes » sont parfois obligés de conseiller leurs clients sur l’utilisation des produits. Dans ce cas, ils devront semblent-ils, être vigilants lors de la souscription de leur police d’assurance et veiller à prendre toutes les précautions qui s’imposent au cas où les dispositions relatives à la garantie décennale des constructeurs leur seraient applicables.
Avocats Picovschi, expert en droit immobilier et en droit de la construction à Paris, vous informe des dernières évolutions jurisprudentielles et vous assiste en cas de contentieux.
Sources :
Lexplicite.fr : « L’extension de la responsabilité décennale au fournisseur ayant agi comme un maître d’œuvre » publié le 8/08/2018.
Legifrance.gouv.fr : Cass. Civ., 28 février 2018, n°17-15.962
