A la suite de la rupture d’un contrat de travail, le salarié peut dans certains cas être bénéficiaire d’une indemnité de licenciement.
L’article 80 duodecies du Code général des impôts dispose que les indemnités de rupture du contrat de travail sont imposables, sous réserves de certaines conditions. C’est au sujet de l’imposition de ces indemnités que le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt du 5 juillet 2018.
En effet, les cas d’exonération prévus par le CGI sont laissés à la libre appréciation des juges. La nature du licenciement aura notamment son importance pour savoir si l’indemnité perçue par le salarié est imposable au titre de l’impôt sur les revenus.
Ainsi, l’exonération des indemnités de licenciement et des indemnités transactionnelles est plafonnée et soumise à conditions. En revanche, l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est intégralement exonérée d’impôts.
Qu’en est-il de l’imposition de l’indemnité transactionnelle versée lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Dans l’arrêt en question, le juge a considéré que l’existence d’une transaction entre employeur et salarié ne peut suffire à rendre l’indemnité imposable. La qualification donnée aux indemnités ne peut donc à elle seule permettre de déterminer si ces dernières sont exonérées d’impôts. Ainsi, en se fondant sur des circonstance de fait, le Conseil d’Etat estime que l’indemnité transactionnelle versée peut être exonérée d’impôts si toutefois les éléments produits par les parties permettent de constater que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
Il résulte en outre de cet arrêt que le salarié ayant perçu une indemnité transactionnelle et qui souhaiterait bénéficier de l’exonération d’impôt prévue pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, ne serait pas tenu en principe, d’apporter la preuve de la nature du licenciement. En cas de contentieux avec l’administration fiscale, la cour est en effet tenue de se prononcer au vu des éléments fournis par les parties.
Avocats Picovschi, expert en droit du travail et en droit fiscal à Paris depuis 1988, vous assiste en cas de contentieux avec l’administration fiscale.
Sources :
Legifiscal.fr : « Exonération d’impôt sur le revenu d’une indemnité transactionnelle versée lors d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse », publié le 17 août 2018.
Lexis360.fr : Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 5 Juillet 2018 – n° 401157, JurisData 2018-012118
