Aujourd’hui en France, la part d’une succession qui vous revient est conditionnée au paiement d’un impôt. Le gouvernement parle de modifier le système de barème régissant la succession entre parents et enfants prochainement.
Les droits de succession à payer à l’administration fiscale sont basés sur la part nette qui correspond à la valeur excluant les dettes. Cette part nette est soumise à une réduction d’impôts.
LA réduction est plus ou moins importante en fonction du lien de parenté avec le défunt. A titre d’exemple, depuis la loi du 17 août 2012, les enfants peuvent à l’heure actuelle bénéficier d’un abattement de 100 000 euros. Après abattement, cette part restante est soumise à un impôt progressif dont le taux varie en principe entre 5 et 45%. Sachez qu’Avocats Picovschi a mis au point un simulateur des droits de succession pour vous aider dans le calcul du montant de ces droits.
Il résulte des premières discussions autour de ce projet que le gouvernement souhaiterait augmenter les taux précités. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme dépendant de la Cour des Comptes, « les taux moyens effectifs d’impositions ne dépassent pas, en réalité, 25% dans la tranche des 0,1 des héritages les plus élevés ». S’inscrivant dans les promesses de campagne de l’actuel président de la République, cette réforme viserait à libérer l’épargne pour favoriser l’investissement.
Avocats Picovschi ne manquera pas de vous tenir informé de l’avancée de ce projet qui, pour l’heure, reste flou. Selon les dernières informations, le président de la République ne semblerait pas en faveur d’un tel changement.
Afin d’appréhender au mieux votre succession avec vos enfants, notre cabinet a su développer une expertise en droit des successions depuis 30 ans et saura vous accompagner au mieux dans vos démarches.
Sources :
www.France2.fr : « Droits de succession : réforme en vue ? », publié le 15 Septembre 2018
www.Sudouest.fr : « La majorité souhaite une « réflexion sans tabou » sur les droits de succession », publié le 14 Septembre 2018
Service-public.fr : « Droits de succession : calcul et paiement », par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), vérifié le 14 décembre 2017
https://www.bfmtv.com : « Droits de succession : Macron désavoue Castaner et promet de ne pas y toucher », publié le 17 Septembre 2018
