Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours de lecture à l’Assemblée Nationale, et fera l’objet d’un vote solennel le 26 septembre 2018. Ce projet de loi ayant été introduit par le Gouvernement dans le cadre d’une procédure accélérée, il fera l’objet que d’une seule lecture dans chaque chambre du Parlement avant l’éventuel réunion de la commission mixte paritaire.
Ce texte a pour but de renforcer l’efficacité des actions mises en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale par les différentes administrations concernées. Pour ce faire, le projet de loi est divisé en deux axes : le premier concerne le renforcement des moyens permettant de détecter les cas de fraudes (montage de sociétés offshore par exemple) et le second vise le durcissement des sanctions prévues en la matière.
L’une des mesures phares de cette réforme tient à la suppression du « verrou de Bercy », qui permet à ce jour à l’Administration fiscale seule de pouvoir engager une action pénale en matière fiscale à l’encontre d’une société ou d’une personne physique.
La commission des finances de l’Assemblée Nationale avait envisagé une refonte de l’article 13 proposant ainsi, pour les affaires ayant donné lieu aux pénalités administratives les plus importantes, une transmission automatique au parquet, sans consultation préalable de la Commission des Infractions Fiscales (CIF). Il appartiendra désormais au parquet d’examiner l’opportunité d’exercer des poursuites pénales.
Pour les affaires les moins graves, dont le montant d’impôts éludé est inférieur à 100 000 €, l’Administration fiscale pourra les transmettre au parquet, après avis de la Commission des Infractions Fiscales.
L’article 13 a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 19 septembre à la quasi-unanimité (112 voix pour, 0 contre et 5 abstentions).
D’autres mesures sont également envisagées dans ce projet de loi, à l’instar de la mise en place d’une police fiscale qui serait rattachée au ministère de l’Action et des comptes publics afin d’accroître les capacités d’enquête judiciaire.
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Sources : www.assemblee-nationale.fr, « Rapport n° 1212 », par Mme Émilie Cariou et M. Jean Terlier ; www.lcp.fr, « L’ASSEMBLÉE NATIONALE TROUVE LES CLÉS DU VERROU DE BERCY », par Jason Wiels, le 19/09/2018.
