A l’occasion du rapport de la CNIL sur l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) depuis le 25 Mai 2018, Avocats Picovschi vous fait un premier bilan de l’application de ce Règlement qui a fait couler beaucoup d’encre depuis quatre mois.
Il n’est pas sans rappeler que le RGPD a pour objectif de protéger le droit des utilisateurs en ligne. Les entreprises doivent désormais récolter le consentement de manière claire et explicite dans le cadre du traitement des données personnelles des internautes. Le RGPD a également introduit de nouveaux droits, à l’instar du droit à l’oubli ou de la portabilité des données.
Au niveau National, la CNIL dresse aujourd’hui des conclusions plutôt favorables sur l’efficacité du Règlement. Pour les particuliers, cela s’est traduit par une prise de conscience de l’importance de la protection des données. La Commission a reçu plus de 3700 plaintes, correspondant à une augmentation de plus de 64 % comparée aux chiffres de l’année précédente. Du côté des entreprises, 600 notifications de violation de données ont été reçues, touchant environ 15 millions de personnes.
Les règles de déclenchement d’un contrôle par la CNIL resteraient les mêmes malgré l’entrée en vigueur du RGPD. Il semble cependant opportun de rappeler que les contrôles peuvent s’effectuer au regard des plaintes reçues par la CNIL contre une entreprise. Depuis le 25 mai 2018, plusieurs décisions ont été rendues dont les sanctions ont été des amendes s’échelonnant de 30 000 à 250 000 euros pour défaut de sécurité dans un nombre important de cas.
Se mettre en conformité avec le RGPD peut s’avérer une tache longue et périlleuse. Avocats Picovschi ne manquera pas de vous tenir au courant des actualités concernant ce règlement.
Sources :
www.cnil.fr : « RGPD : quel premier bilan 4 mois après son entrée en application ? », le 25 Septembre 2018 ; « RGPD : comment la CNIL vous accompagne dans cette période transitoire ? », le 19 février 2018
www.village-justice.com,« RGPD : le renforcement des récentes sanctions prononcées par la CNIL », le 28 Aout 2018 par Betty Sfez et Chloé Schaeffer
